La SPRE est un organisme de gestion collective (OGC). Elle publie sur son site internet diverses procédures et informations et son rapport de transparence annuel.
Elle est composée de deux collèges représentant, à part égales, les artistes-interprètes (ADAMI et SPEDIDAM) et les producteurs phonographiques (SCPP, SPPF).
Elle est administrée par un conseil de gérance composé de quatre membres, nommés pour deux ans. Les activités du conseil de gérance sont contrôlées par un nouvel organe, le conseil de surveillance chargé de contrôler les activités et I ’accomplissement conforme de sa mission, notamment en s’assurant de la mise en place de procédures administratives et comptables et de mécanismes de contrôle interne propres à permettre une gestion rationnelle, prudente et appropriée et de la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale.
Conformément aux dispositions de L’article L 323-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’assemblée générale ordinaire nomme un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant qui exercent leurs fonctions dans les conditions légalement prévues.
La SPRE fait par ailleurs l’objet de contrôles réguliers notamment de la part d’une commission dédiée dépendant de la Cour des comptes (CCOGDA) qui publie un rapport annuel, accessible sur son propre site internet.
