Le barème en synthèse

Tarifs applicables au 1er janvier 2021 tenant compte de l’indexation.

Salons de coiffure

Montant annuel de la rémunération équitable en € HT
Nombre d’employés Rémunération par établissement
Petits salons 99,73
0 à 2 99,73
3 à 5 121,87
6 à 10 132,97
11 à 15 210,52
Au-delà de 15 310,24

Important : le montant minimum annuel de facturation ne peut être inférieur
à 99,73 € HT par établissement. Il exclut l’application de tout abattement ou réduction.

En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 10 %.


Sont considérés « petits salons » : les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont facturés au minimum de facturation de 99,73 € HT, quel que soit le nombre d’employés.

 

Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.

Pourquoi déclarer ?

Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.

Quoi déclarer ?

Le nombre d’employés.

Comment déclarer ?

01
Je me connecte au portail SACEM
02
Je renseigne les informations demandées
03
Je suis facturé
04
Je m'acquitte du règlement

Quand déclarer ?

Dès que votre établissement diffuse de la musique dite de sonorisation.

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