Le barème en synthèse

Tarifs applicables au 1er janvier 2021 tenant compte de l’indexation.

Cafés et restaurants

Le montant de la rémunération équitable est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d’habitants de la commune où il se situe.

Forfait annuel de la rémunération équitable en € HT
Nombre d’habitants
Nombre de places assises ≤ 2 000 2 001 – 15 000 15 000 – 50 000 > 50 000 Paris
Petits cafés 101,68 101,68 124,31 158,19 237,30
≤ 30 131,08 162,71 220,34 319,79 487,02
31 – 60 189,84 237,30 320,92 464,45 708,50
61 – 100 218,09 273,45 368,38 511,90 779,70
≥ 101 250,86 314,14 405,67 562,73 857,67

Important : le montant minimum annuel de facturation ne peut être inférieur
à 101.68 € HT. Il exclut l’application de tout abattement ou réduction.

À défaut de connaître le nombre de places assises exact de votre établissement, vous serez facturé selon la tranche « 31 – 60 places ».


Sont dénommés « petits cafés » : les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) quel que soit le nombre de places assises.


Les établissements qui exercent également une activité de BAM (Bar à Ambiance Musicale) ou RAM (Restaurant à Ambiance Musicale) pour la même période et dans le même lieu et sont facturés à ce titre, se voient appliquer un abattement de 25% sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.

Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.

Pourquoi déclarer ?

Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.

Quoi déclarer ?

Le nombre de places assises du commerce et la commune d’implantation.

Comment déclarer ?

01
Je me connecte au portail SACEM
02
Je renseigne les informations demandées
03
Je suis facturé
04
Je m'acquitte du règlement

Quand déclarer ?

Dès que votre établissement diffuse de la musique dite de sonorisation.

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