Le barème en synthèse

Tarifs applicables au 1er janvier 2021 tenant compte de l’indexation.

Autres lieux sonorisés

Principe
En dehors des bars et restaurants à ambiance musicale, des cafés et restaurants, des commerces de détail, de la grande distribution et salons de coiffure, les autres lieux sonorisés ont un tarif lié au droit d’auteur (cf. art. 6 de la décision réglementaire du 5 janvier 2010).


Le montant de la rémunération équitable est de 65% du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par type d’activité (cf. liste ci-dessous ).


Précision : les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient de 50% de réduction sur le minimum de facturation.

Montant minimum annuel de la rémunération équitable en € HT
Secteur d’activité Montant par établissement
Abribus 95,50
Activités de para-hôtellerie et assimilés – Sonorisation 101,68
Aéroports – Aérogares 95,50
Agences commerciales et bureaux ouverts au public 95,50
Animation CHR – Animation de campings 102,27
Bowling 95,50
Café et restaurants temporaires 102,27
Centre de soins 95,50
Cinémas – sonorisation des part. comm. et des salles
avant/après les films ciném. et pub.
94,69
Clubs sportifs amateurs 95,50
Communes jusqu’à 5 000 habitants – Evènements 102,27
Communes jusqu’à 5 000 habitants – Equipements 95,50
Cours de danse, cours de gymnastique 95,50
Entreprises et administrations 95,50
Etablissements culturels – Appareils d’écoute 95,50
Etablissements culturels – Sonorisation 94,69
Établissements d’enseignement musical 102,27
Établissements d’enseignement supérieur 101,68
Etablissements de concerts, spectacles, théâtre et assimilés
– Parties communes
94,69
Etablissements de santé – Diff. grat./pay. dans les chambres
– Part. comm. – Salles de rest.
101,68
Etablissements de santé – Salles réservées au personnel – Parkings 95,50
Etablissements de santé – Animations 102,27
Hébergement touristique et commercial
(hôtels, résidences de tourisme, chambres d’hôtes)
101,68
Institutions Sociales et Médico-Sociales – Sonorisation 101,68
Karting 95,50
Karting – Salle de débit réservé à la clientèle 101,68
Kermesses de jeux et attractions 95,50
Locaux associatifs 95,50
Musique à l’école, à la crèche, et au centre
de loisirs / Musique au collège, lycée et assimilés
102,27
Parcs de stationnement 95,50
Patinoires 95,50
Piscines / Plages 95,50
Salles d’attente 95,50
Salles de sport, fitness et assimilés 95,50
Salles de sport fitness et assimilés – Salles de débit réservées à la clientèle 101,68
Sports collectifs 95,50
Stations-service 95,50
Transport routier de voyageurs (autocar, autobus, petits trains …) 105,15
Séances occasionnelles 102,27

Important : le montant minimum annuel de facturation ne peut être inférieur
à 95.50 € HT par établissement. Il exclut l’application de tout abattement ou réduction.

Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.

Pourquoi déclarer ?

Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.

Quoi déclarer ?

La facturation SPRE est exprimée en pourcentage de celle du droit d’auteur SACEM.

Comment déclarer ?

01
Je me connecte au portail SACEM
02
Je renseigne les informations demandées
03
Je suis facturé
04
Je m'acquitte du règlement

Quand déclarer ?

Dès que votre établissement diffuse de la musique dite de sonorisation.

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