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Vous avez une question ?

Pourquoi déclarer ?

Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.

Quoi déclarer ?

L’assiette constituée par les recettes liées à l’activité de radiodiffusion et notamment :
  • les conventions de services pour la réalisation et la diffusion d’émissions ;
  • les petites annonces de particuliers ;
  • les messages d’intérêt collectif ou d’intérêt général (MIC/MIG) ;
  • le parrainage ;
  • les messages publicitaires ;
  • la valorisation échanges publicitaires ;
  • les subventions de fonctionnement (hors aides à l’emploi) ;
  • les cotisations des membres ;
  • les dons de particuliers ;
  • les dons d’organismes ;
  • le mécénat d’entreprises ;
  • les créances irrécouvrables sont déduites de l’assiette sur présentation de justificatifs.
Le taux annuel d’utilisation des phonogrammes :
  • le taux diffusé sur votre antenne par rapport à la totalité des programmes diffusés (banques de programme incluses).
Les subventions :
  • si demande de forfait : la notification d’attribution de la subvention d’exploitation du FSER pour chaque service de radiodiffusion autorisé.

Comment déclarer ?

01
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02
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03
Je suis facturé
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Je m'acquitte du règlement

Quand déclarer ?

Dès connaissance des éléments nécessaires au calcul de la rémunération équitable et dans les 6 mois suivants la clôture de votre exercice comptable pour bénéficier d’un abattement de 10% sous conditions.

Le barème en synthèse

Tarification progressive

Assiette de calcul

Produits HT liés à l’activité de radiodiffusion.

Règle de calcul

La rémunération due est égale à

Assiette

Taux progressif 4 à 7%
par tranche d’assiette

Taux d’utilisation
des phonogrammes

Tranche d’assiette Taux progressif
jusqu’à 500 000 € 4 %
de 500 001 à 3 000 000 € 5 %
de 3 000 001 à 13 000 000 € 6 %
au dessus de 13 000 001 € 7 %

Abattements

22% si au moins cinq heures/jour de programmes d’informations ou d’intérêt local
réalisés par des journalistes professionnels – Article L. 761-2 du code du travail.
Porté à 26% si au moins neuf heures/jour.

10% pour communication de la déclaration, des justificatifs et des relevés de diffusion dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable ET si règlement des provisions annuelles.

OU

Tarification au forfait
(si FSER et assiette ≤ à 500 000€)

Assiette de calcul

Produits HT liés à l’activité de radiodiffusion.

Règle de calcul

La rémunération due est égale à

 

Tranche d’assiette combinée au Taux d’utilisation des phonogrammes

 

Forfait annuel en € HT au 1er janvier 2021
Tranches assiette de calcul
Taux de phonogrammes ≤ 50 000 50 001 –
120 000
120 000 – 500 000
Moins de 50% 298,16 596,31 1 192,62
De 50% à 65% 357,83 834,83 1 550,41
Plus de 65% 417,42 1 073,36 1 908,19

Important : le montant de la rémunération annuelle ne peut être inférieur à 298,16 € HT.
Ce montant et celui du forfait sont indexés sur l’indice Syntec réajustés chaque année
au 1er janvier.

Téléchargements
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