Le barème en synthèse

Tarifs applicables au 1er janvier 2022 tenant compte de l’indexation.

Commerces de détail

Sont concernés : tous les établissements exerçant une activité de commerce de détail en exploitations traditionnelles ou en libre-service.

Montant annuel de la rémunération équitable en € HT
Nombre d’employés Montant par établissement
0 à 2 96,91
3 à 5 172,28
6 à 10 204,59
11 à 15 312,27
Au-delà de 15 419,96

Important : le montant minimum annuel de facturation ne peut être inférieur
à 96,91 € HT par établissement. Il exclut l’application de tout abattement ou réduction.

En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 15 %.

 

Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.

Pourquoi déclarer ?

Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.

Quoi déclarer ?

Le nombre d’employés

Comment déclarer ?

01
Je me connecte au portail SACEM
02
Je renseigne les informations demandées
03
Je suis facturé
04
Je m'acquitte du règlement

Quand déclarer ?

Dès que votre établissement diffuse de la musique dite de sonorisation.

Téléchargements
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