Les utilisateurs doivent s'acquitter de la Rémunération Equitable, contrepartie de l'utilisation de la musique ; et doivent s'engager à la respecter.
En cas de non respect de ses obligations légales et règlementaires, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, notamment des peines d'amende de 300 000 €.
En cas de non respect de ses obligations légales et règlementaires, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, notamment des peines d'amende de 300 000 €.