Votre espace
Créer votre compte, accéder à votre espace portail SPRE pour déclarer votre exercice, consulter et/ou payer vos factures, contacter votre Gestionnaire
Le centre d’aide
Vous avez une question ?

Pourquoi déclarer ?

Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.

Quoi déclarer ?

L’assiette constituée par les recettes liées à l’activité de radiodiffusion et notamment :
  • À défaut sera considéré le coût d’exploitation du service ;
  • Si vous exercez une mission de communication sociale de proximité, indiquez-le-nous ;
  • Si vous décidez d’opter pour le forfait, merci de nous préciser la durée de diffusion annuelle du service de radio en ligne ;
  • Si vous êtes à la proportionnelle, veuillez nous communiquer le taux d’utilisation des phonogrammes.

Comment déclarer ?

01
Je me connecte au portail SPRE
02
Je déclare
03
Je suis facturé
04
Je m'acquitte du règlement

Quand déclarer ?

Dès connaissance des éléments nécessaires au calcul de la rémunération équitable.

Le barème en synthèse

Tarification à la proportionnelle

Assiette de calcul

Recettes HT liées à l’activité de diffusion du service de radio en ligne
A défaut : coût d’exploitation du service.

Règle de calcul

La rémunération due est égale à

Assiette

12%

Taux d’utilisation
des phonogrammes

OU

Tarification optionnelle au forfait
(Si Assiette ≤ à 17 000€ HT)

Assiette de calcul

Recettes HT liées à l’activité de diffusion du service de radio en ligne
A défaut : coût d’exploitation du service.

Règle de calcul

La rémunération due est égale à

Montants annuels en € HT
Assiette Pour un service Complément par service
supplémentaire
au-delà de jusqu’à
4 000 300 50
4 000 7 000 700 115
7 000 10 000 1 100 180
10 000 17 000 1 700 280
17 000 Barème proportionel mentionné à l’article 2

Abattements

5 % si paiement par prélèvement automatique (non applicable sur minimum)
30% applicable sur Assiette si mission de communication sociale de proximité
Taux ci-dessous en fonction de la durée de diffusion annuelle du service (applicable sur la tarification au forfait) :

Durée de diffusion annuelle Taux
≤ à 91 jours calendaires 75 %
> 91 et ≤ à 182 jours calendaires 50 %
> à 182 et ≤ 273 jours calendaires 25 %
> à 273 jours calendaires 0 %

Important : le montant de la rémunération annuelle ne peut être inférieur à

300 € HT x abattement de diffusion annuelle du service de radio en ligne (si applicable). Ce montant minimum et celui du forfait sont indexés sur l’indice Syntec réajustés chaque année au 1er janvier.