Le barème en synthèse
Salons de coiffure
| Montant annuel de la rémunération équitable en € HT | |
| Nombre d’employés | Rémunération par établissement |
| Petits salons | 110,17 |
| 0 à 2 | 110,17 |
| 3 à 5 | 134,64 |
| 6 à 10 | 146,91 |
| 11 à 15 | 232,55 |
| Au-delà de 15 | 342,73 |
Important : le montant minimum annuel de facturation ne peut être inférieur
à 110,17 € HT par établissement. Il exclut l’application de tout abattement ou réduction.
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 10 %.
Sont considérés « petits salons » : les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont facturés au minimum de facturation de 110,17 € HT, quel que soit le nombre d’employés.
Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.
Pourquoi déclarer ?
Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.
Quoi déclarer ?
Le nombre d’employés.
Comment déclarer ?
Quand déclarer ?
Dès que votre établissement diffuse de la musique dite de sonorisation.
