Pourquoi déclarer ?

Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.

Quoi déclarer ?

Les ressources HT liées à l’activité de radiodiffusion sonore, qui contiennent :
  • la redevance,
  • les subventions d’exploitation,
  • les recettes de prestations de services liées à l’antenne,
  • le chiffre d’affaires publicitaire.
Sont à exclure de l’assiette :
  • les subventions spécifiques d’aide à l’emploi,
  • les ressources liées à la télématique, aux services téléphoniques surtaxés et assimilés (SMS, etc.), aux licences de marque, à l’organisation de concerts, aux manifestations et aux services hors antenne de toute nature,
  • les rémunérations et charges sociales des artistes-interprètes engagés pour la réalisation des programmes musicaux,
  • les créances irrécouvrables.

Comment déclarer ?

01
Je télécharge le bordereau
02
Je complète et joins les justificatifs
03
J'envoie ma déclaration
04
Je suis facturé
05
Je règle le montant

Quand déclarer ?

Dès connaissance des éléments nécessaires au calcul de la rémunération équitable, et dans les 5 mois suivants la clôture de votre exercice comptable pour bénéficier d’un abattement de 10% sous conditions.

Le barème en synthèse

Tarification règlementaire

Assiette de calcul

Ressources HT liées à l’activité de radiodiffusion sonore

Règle de calcul

La rémunération due est égale à

Assiette

Taux progressif 4 à 7%
par tranche d’assiette

Taux d’utilisation
des phonogrammes

Tranche d’assiette Taux progressif
jusqu’à 500 000 € 4 %
de 500 001 à 3 000 000 € 5 %
de 3 000 001 à 13 000 000 € 6 %
au dessus de 13 000 001 € 7 %

Abattements

26% pour mission de service public
10% pour communication de la déclaration, des justificatifs et des relevés de diffusion annuels dans les 5 mois de la clôture de l’exercice comptable ET si règlement des provisions annuelles

Téléchargements
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