Le barème en synthèse
Grande distribution spécialisée
Sont concernés :
- les magasins de plus de 500 m² spécialisés notamment dans la vente de meubles, d’articles de sports, d’habillement, de matériel de bricolage et/ou de matériel sanitaire ;
- les magasins de plus de 500 m² suivants : les magasins de gros, les magasins dits « cash and carry », les jardineries, les solderies.
Le calcul de la rémunération est l’addition d’un montant fixe par magasin et d’un montant variable calculé en fonction de sa surface. La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l’exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.
| Montant annuel de la rémunération équitable en € HT | ||
| Montant fixe par magasin |
Montant variable par m² |
|
| 65,1757 |  |
0,0593 |
Important : le montant minimum annuel de facturation ne peut être inférieur
à 106,06 € HT par établissement. Il exclut l’application de tout abattement ou réduction.
Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.
Pourquoi déclarer ?
Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.
Quoi déclarer ?
Le nombre de magasins et la surface (m²).
Comment déclarer ?
Quand déclarer ?
Dès que votre établissement diffuse de la musique dite de sonorisation.
