Le barème en synthèse

Tarifs applicables au 1er janvier 2025 tenant compte de l’indexation.

Autres lieux sonorisés

Principe
En dehors des bars et restaurants à ambiance musicale, des cafés et restaurants, des commerces de détail, de la grande distribution et salons de coiffure, les autres lieux sonorisés ont un tarif lié au droit d’auteur (cf. art. 6 de la décision réglementaire du 5 janvier 2010).


Le montant de la rémunération équitable est de 65% du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par type d’activité (cf. liste ci-dessous ).


Précision : les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient de 50% de réduction sur le minimum de facturation.

Montant minimum annuel de la rémunération équitable en € HT
Secteur d’activité Montant par établissement
Abribus 109,54
Activités de parahôtellerie et assimilés – Sonorisation 116,61
Aéroports – Aérogares 109,54
Agences commerciales et bureaux ouverts au public 109,54
Animation CHR – Animation de campings 102,27
Bowling 109,54
Café et restaurants temporaires 102,27
Centre de soins 109,54
Cinémas – sonorisation des part. comm. et des salles
avant/après les films ciném. et pub.
108,43
Clubs sportifs amateurs 109,54
Communes jusqu’à 5 000 habitants – Equipements 109,54
Cours de danse, cours de gymnastique 109,54
Entreprises et administrations 109,54
Etablissements culturels – Appareils d’écoute 109,54
Etablissements culturels – Sonorisation 108,43
Établissements d’enseignement musical 102,27
Établissements d’enseignement supérieur 116,61
Etablissements de concerts, spectacles, théâtre et assimilés
– Parties communes
108,43
Etablissements de santé – Diff. grat./pay. dans les chambres
– Part. comm. – Salles de rest.
116,61
Etablissements de santé – Salles réservées au personnel – Parkings 109,54
Etablissements de santé – Animations 102,27
Hébergement touristique et commercial
(hôtels, résidences de tourisme, chambres d’hôtes)
116,61
Institutions Sociales et Médico-Sociales – Sonorisation 116,61
Karting 109,54
Karting – Salle de débit réservé à la clientèle 116,61
Kermesses de jeux et attractions 109,54
Locaux associatifs 109,54
Musique à l’école, à la crèche, et au centre
de loisirs / Musique au collège, lycée et assimilés
102,27
Parcs de stationnement 109,54
Patinoires 109,54
Piscines / Plages 109,54
Salles d’attente 109,54
Salles de sport, fitness et assimilés 109,54
Salles de sport fitness et assimilés – Salles de débit réservées à la clientèle 116,61
Sports collectifs 109,54
Stations-service 109,54
Transport routier de voyageurs (autocar, autobus, petits trains …) 130,25
Séances occasionnelles 102,27

Important : le montant minimum annuel de facturation ne peut être inférieur
à 102,27 € HT par établissement. Il exclut l’application de tout abattement ou réduction.

Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.

Pourquoi déclarer ?

Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.

Quoi déclarer ?

La facturation SPRE est exprimée en pourcentage de celle du droit d’auteur SACEM.

Comment déclarer ?

01
Je me connecte au portail SACEM
02
Je renseigne les informations demandées
03
Je suis facturé
04
Je m'acquitte du règlement

Quand déclarer ?

Dès que votre établissement diffuse de la musique dite de sonorisation.

Contact