Communiqué dispositions Covid-19 – diffusion du 29 octobre 2020
Comme en mars 2020, il convient de rappeler que les ayants-droit de la rémunération équitable (artiste- interprètes et producteurs phonographiques) sont particulièrement et durement frappés par les différentes mesures d’interdiction des rassemblements et de restriction des déplacement prises par le gouvernement, comme tous les Etablissements Recevant du Public (ERP).
A compter de ce jour, les ERP facturés directement par la SPRE et qui avaient repris leur exploitation depuis la première phase du déconfinement (bars et/ou restaurants à ambiance musicale, bars et/ou
restaurants à ambiance dansante, clubs et discothèques transformés en BAM ou RAM) verront les dispositions suivantes mises en oeuvre :
- Pour les établissements dont la facturation est calculée proportionnellement à leur chiffre d’affaires (CA assujetti à la rémunération équitable de plus de 153.000€ H.T.) : la facturation
de provisions et les prélèvements sont suspendus jusqu’à nouvel ordre ; - Pour les établissements dont la facturation fait l’objet d’un forfait annuel (CA assujetti à la rémunération équitable inférieur à 153.000€ H.T.), celle-ci étant mensualisée, la facturation et le prélèvement restent en vigueur.
L’attention des exploitants est attirée sur le fait que ce forfait dépendant du nombre de jours d’ouverture annuelle et de la capacité d’accueil (cf. tableau en annexe), il leur appartient
d’alerter la SPRE de toute modification de ces critères du fait des périodes de fermeture administrative. La SPRE recalculera leur forfait annuel en conséquence. - Pour les établissements qui font l’objet d’une facturation réglementaire (dite « d’office ») pour non déclaration dans les délais, la facturation et le prélèvement restent en vigueur jusqu’à
réception des éléments déclaratifs attendus et régularisation de leur dossier. Puis en fonction de leur type de facturation (proportionnelle ou forfait) la facturation et le prélèvement seront
suspendus ou non (cf. infra). - Enfin, pour tous les établissements, quel que soit leur type de facturation, les factures ou avoirs de régularisation au titre de leur dernier exercice clos seront émis dès réception par la SPRE des éléments déclaratifs ;
Les modalités de calculs de la rémunération équitable pour les établissements qui utilisent de la musique amplifiée attractive tiendront exactement compte de l’impact de cette crise sur leur chiffre d’affaires.
Nous rappelons que la rémunération équitable ne fait pas l’objet de contrat entre le redevable et la SPRE ; il s’agit d’une disposition d’ordre public dont les barèmes sont publiés au Journal Officiel de la République Française.
Les principes de facturation de la rémunération équitable pour les utilisateurs de musique amplifiée attractive sont : pour les discothèques, clubs et assimilés la décision réglementaire de 2001, et pour les bars/restaurants à ambiance musicale (BAM/RAM) la décision réglementaire de 2010.
La SPRE s’attachera, avec les redevables, leurs représentants et son partenaire-mandataire pour les lieux sonorisés, la SACEM, à prendre en considération toutes les demandes qui lui seront présentées.
