Communiqué dispositions Covid-19 – diffusion du 18 03 2020
La SPRE s’implique pour traverser cette période économiquement difficile en prenant en considération les difficultés vécues par les redevables et le respect des droits des ayants droit.
Ainsi,
- dès l’annonce, début mars 2020, des premières mesures de fermetures administratives collectives de discothèques par les préfectures de l’Oise ou du Morbihan, la SPRE a suspendu les facturations de ces établissements.
- dès la publication de l’arrêté du 14 mars 2020 (portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19) au journal officiel, la SPRE a suspendu les prélèvements SEPA des établissements gérés directement par la SPRE.
- en coordination avec la SACEM, l’ensemble des « lieux sonorisés » facturés par la SACEM pour le compte de la SPRE ne sont également plus prélevés au titre des redevances de la rémunération équitable.
Rappel des principes de facturation de la rémunération équitable pour les utilisateurs de musique amplifiée attractive que sont les discothèques, clubs et assimilés (décision réglementaire de 2001) et les bars/restaurants à ambiance musicale – BAM/RAM (décision réglementaire de 2010) : le calcul de la rémunération équitable est proportionnel au chiffre d’affaires assujetti.
Test 4 Style paragraphe – Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit :
- Les facturations de provisions sont suspendues durant toute la période arrêtée par les autorités ;
- Les prélèvements afférents au mois de mars déjà facturés sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.
Il est utile de rappeler que les modalités de calculs de la rémunération équitable pour les établissements qui utilisent de la musique amplifiée attractive tiendront exactement compte de l’impact de cette crise sur leur chiffre d’affaires.
Pour les établissements qui reçoivent du public et ne diffusent que de la musique de sonorisation (dits « lieux sonorisés »), c’est la SACEM qui a la charge de la facturation de la rémunération équitable pour le compte de la SPRE.
Les dispositions mises en œuvre par la SACEM dans le cadre de la gestion de ses propres contrats avec ses clients sont reprises pour les factures émises par elle pour le compte de la SPRE, c’est-à-dire :
- Suspension des prélèvements bancaires jusqu’à nouvel ordre ;
- Suspension des facturations jusqu’à nouvel ordre ;
- Suspension des démarches du réseau SACEM pour le compte de la SPRE.
Nous rappelons que la rémunération équitable ne fait pas l’objet de contrats entre le redevable et la SPRE ; il s’agit d’une disposition d’ordre public dont les barèmes sont publiés au Journal Officiel de la République Française.
La SPRE, concernant la rémunération équitable, s’attachera avec les redevables, leurs représentants et son partenaire-mandataire pour les lieux sonorisés la SACEM, à prendre en considération toutes les
demandes qui lui seront présentées.
