Pourquoi déclarer ?

Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.

Quoi déclarer ?

Vous devez déclarer l’ensemble de vos recettes y compris :
  • les frais de régie publicitaire ;
  • les dépenses de diffusion et de distribution de programmes ;
  • les rémunérations et charges sociales des artistes-interprètes engagés pour la réalisation des programmes musicaux de chaque service ;
  • le taux annuel d’utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés.

Comment déclarer ?

01
Je télécharge le bordereau
02
Je complète et joins les justificatifs
03
J'envoie ma déclaration
04
Je suis facturé
05
Je règle le montant

Quand déclarer ?

Dès connaissance des éléments nécessaires au calcul de la rémunération équitable.

Le barème en synthèse

Tarification à la proportionnelle

Assiette de calcul

Assiette nette

Assiette brute* – Frais de régie publicitaire (maximum 28%) – Frais de diffusion / distribution des programmes – Rémunération / Charges sociales des artistes-interprètes.

Règle de calcul

La rémunération due est égale à

Assiette nette

Taux d’utilisation
des phonogrammes

2%

OU

Tarification optionnelle au forfait
(Si montant ≤ à 125 millions d’€ ET si taux phono < à 10 %)

Assiette de calcul

Assiette brute*

Ensemble des recettes y compris les recettes publicitaires

Règle de calcul

La rémunération due est égale à

Grille de calcul optionnel – application de l’article 1er (en € HT)
Tranches assiette brute Montant annuel
 0 – 1 000 000 250
1 000 001 – 5 000 000 1 500
5 000 001 – 10 000 000 2 000
10 000 001 – 20 000 000 5 000
20 000 001 – 40 000 000 8 000
40 000 001 – 60 000 000 15 000
60 000 001 – 80 000 000 20 000
80 000 001 – 100 000 000 25 000
100 000 001 – 125 000 000 30 000
> 125 000 000 Tarification à la proportionnelle
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