SPRE
 

Modalités pratiques pour la déclaration, la facturation et le règlement de la rémunération équitable due au titre du webcasting non-interactif :

 

SUIS-JE REDEVABLE ?

 

Vous éditez un service de radio au sens de l’article 2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, et tel que visé au 1er alinéa du 3° de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dit « service de radio en ligne » (webradio).

 

JE DECLARE

 

·         Rendez-vous sur https://portail.spre.fr/ pour créer votre compte

·         Effectuez votre déclaration (avec pièces justificatives)

·         Bénéficiez des services :

o    Dématérialisation des factures

o    Paiement par prélèvement automatique

 

JE SUIS FACTURÉ

 

·         Votre facture vous est adressée après examen de votre déclaration et calcul de votre rémunération équitable due

·         Votre facture est aussi disponible sur votre compte du portail SPRE

 

JE REGLE LA REMUNERATION EQUITABLE DUE

 

·         Par prélèvement automatique (abattement de 5% sur votre facture si la rémunération équitable due est supérieure au minimum)

·         Par carte bancaire sur le portail SPRE (paiement en ligne sécurisé)

·         Par virement (coordonnées bancaires SPRE sur votre facture)

 

Modalités pratiques pour le calcul hors taxe de la rémunération équitable due au titre du webcasting non-interactif en application de la décision réglementaire applicable.


Dans votre Espace du Portail SPRE, accédez au module Simulation pour connaître le montant de votre rémunération équitable due.

 

Votre déclaration doit être signée, certifiée sincère et exacte et déposée avec les justificatifs des éléments déclarés.

 

Pour toute information complémentaire sur le sujet : webradio@spre.fr.