Principe
En dehors des bars et restaurants à ambiance musicale, des cafés et restaurants, des commerces de détail, de la grande distribution et salons de coiffure, les autres lieux sonorisés ont un tarif lié au droit d’auteur.
Exemples de secteurs concernés
Véhicules sonorisés, parcs de stationnement, parcs d’attraction, aéroports, centres et aires de jeux et/ou sports individuels et collectifs, détente, soins corporels, piscines et plages payantes, cours de danse et de gymnastique, chambres d’hôtels (y compris dans les établissements de santé, et la parahôtellerie à caractère social et/ou médical), chambres d’hôtes, établissements d’enseignement, espaces communs sonorisés comme les salons, salles d’attente et de détente, salles de jeux, halls, couloirs, paliers, ascenseurs, locaux associatifs, espaces en plein air, bureaux ouverts au public ; séances occasionnelles, etc.
Précisions
Minimum annuel de facturation (HT): 60€ en 2010, 90€ de 2011 à 2013, puis à partir de 2014 indexation suivant les pratiques et usages en matière de droits d'auteur.
Sauf séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif : 50% de réduction sur le minimum de facturation.
Sauf séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif : 50% de réduction sur le minimum de facturation.
En vigueur
A partir du 1er février 2010, à compter de la date de renouvellement du contrat de droit d’auteur.
En 2010
35.75% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 60€ HT.
En 2011
45.50% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 90€ HT.
En 2012
55.25% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 90€ HT.
En 2013
65% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 90€ HT.
A partir de 2014:
65% du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par type d'activité (cf. liste ci-dessous ).
Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Précision: Sauf séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif : 50% de réduction sur le minimum de facturation.
Important: Cf. art. 9 de la décision du 5 janvier 2010 : Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.
Minimum annuel 2019 par secteur d'activité :
libellé du type de contrat | MINIMUM (€ HT) |
Abribus | 94.21 € |
Aéroport, aérogare | 94.21 € |
Bowling | 94.21 € |
Agences commerciales et administrations (bureaux ouverts au public) | 94.21 € |
Cours, stage de danse, de gymnastique | 94.21 € |
Etablissement culturel - appareil d'écoute | 94.21 € |
Karting | 94.21 € |
Karting - Salle de débit - réservé à la clientèle | 99.38 € |
Kermesses de Jeux et Attractions | 94.21 € |
Locaux associatifs | 94.21 € |
Salle d'attente | 94.21 € |
Salle de sport | 94.21 € |
Etablissements culturel - sonorisation | 94.21 € |
Centre de soins | 94.21 € |
Animation CHR | 98.66 € |
Piscines / plages | 94.21 € |
Transport routier de voyageurs (autocar, autobus, petits trains ...) | 102.54 € |
Station service | 94.21 € |
parcs de stationnement | 94.21 € |
Café et Restaurants | 99.38 € |
Cinéma - sonorisation | 93.74 € |
Club sportif amateurs | 94.21 € |
Espaces de travail non accessibles au public | 94.21 € |
Etablissements de santé - séances animations | 98.66 € |
Etablissements de santé - sonorisation des parties communes et des salles de restauration | 99.38 € |
Etablissements de santé - salles réservées au personnel | 94.21 € |
Etablissements de santé - diffusions gratuites/payantes dans les chambres | 99.38 € |
Etablissements de santé - parking | 94.21 € |
Patinoires | 94.21 € |
Hébergement touristique et commercial (hôtels, résidences de tourisme, chambres d'hôtes) | 99.38 € |
Activités de para-hôtellerie et assimilés - sonorisation | 99.38 € |
Etablissements culturels - sonorisation | 93.74 € |
Etablissements de concerts, spectacles, théâtre et assimilés - sonorisation des parties communes | 93.74 € |
Institution sociale et médico-sociale - sonorisation | 99.38 € |
Restauration rapide | 99.38 € |
Etablissement d'enseignement public | 99.38 € |
Magasins et commerce de détail | 94.21 € |
Magasins - vente de disques | 94.21 € |
Salle de sport - salles de débit réservées à la clientèle | 99.38 € |
Sports collectifs | 94.21 € |
Séances occasionnelles | 98.66 € |
Salon de coiffure | 95.41 € |
Documents liés:
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- Décision réglementaire du 5 janvier 2010 lieux sonorisés / BAM / RAM[Format : PDF / Taille : 118.4 Ko ]