SPRE
 

Principe

En dehors des bars et restaurants à ambiance musicale, des cafés et restaurants, des commerces de détail, de la grande distribution et salons de coiffure, les autres lieux sonorisés ont un tarif lié au droit d’auteur.


Exemples de secteurs concernés

Véhicules sonorisés, parcs de stationnement, parcs d’attraction, aéroports, centres et aires de jeux et/ou sports individuels et collectifs, détente, soins corporels, piscines et plages payantes, cours de danse et de gymnastique, chambres d’hôtels (y compris dans les établissements de santé, et la parahôtellerie à caractère social et/ou médical), chambres d’hôtes, établissements d’enseignement, espaces communs sonorisés comme les salons, salles d’attente et de détente, salles de jeux, halls, couloirs, paliers, ascenseurs, locaux associatifs, espaces en plein air, bureaux ouverts au public ; séances occasionnelles, etc.


Précisions

Minimum annuel de facturation (HT): 60€ en 2010, 90€ de 2011 à 2013, puis à partir de 2014 indexation suivant les pratiques et usages en matière de droits d'auteur.

Sauf séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif : 50% de réduction sur le minimum de facturation.

En vigueur

A partir du 1er février 2010, à compter de la date de renouvellement du contrat de droit d’auteur.

En 2010

35.75% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 60€ HT.

En 2011

45.50% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 90€ HT.

En 2012

55.25% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 90€ HT.

En 2013

65% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 90€ HT.

A partir de 2014:

65% du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par type d'activité (cf. liste ci-dessous ).
Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.

Précision: Sauf séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif : 50% de réduction sur le minimum de facturation.

Important: Cf. art. 9 de la décision du 5 janvier 2010 : Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.


Minimum annuel 2021 par secteur d'activité :


libellé du type de contrat MINIMUM (€ HT)
Abribus 95.50 €
Aéroport, aérogare 95.50 €
Bowling 95.50 €
Agences commerciales et administrations (bureaux ouverts au public) 95.50 €
Cours, stage de danse, de gymnastique 95.50 €
Etablissement culturel - appareil d'écoute 95.50 €
Karting 95.50 €
Karting - Salle de débit - réservé à la clientèle 101.68 €
Kermesses de Jeux et Attractions 95.50 €
Locaux associatifs 95.50 €
Salle d'attente 95.50 €
Salle de sport, fitness et assimilés 95.50 €
Etablissements culturel - sonorisation 94.69 €
Centre de soins 95.50 €
Animation CHR - Animation de campings 102.27 €
Piscines / plages 95.50 €
Transport routier de voyageurs (autocar, autobus, petits trains ...) 105.15 €
Station service 95.50 €
Parcs de stationnement 95.50 €
Café et Restaurants temporaires 102.27 €
Cinéma - sonorisation des part. comm. et des salles
avant/après les films ciném. et pub.
94.69 €
Club sportif amateurs 95.50 €
Entreprises et administrations 95.50 €
Etablissements de santé - animations 102.27 €
Etablissements de santé - salles réservées au
personnel - Parking
95.50 €
Etablissements de santé - diff. grat./pay. dans les
chambres - Part. comm. - Salles de rest.
101.68 €
Patinoires 95.50 €
Hébergement touristique et commercial (hôtels, résidences
de tourisme, chambres d'hôtes)
101.68 €
Activités de para-hôtellerie et assimilés - sonorisation 101.68 €
Etablissements d'enseignement musical 102.27 €
Etablissements de concerts, spectacles, théâtre et assimilés -
sonorisation des parties communes
94.69 €
Institutions sociales et Médico-Sociales - sonorisation 101.68 €
Musique à l'école, à la crèche, et au centre de loisirs
/ musique au collège, lycée et assimilés
102.27 €
Etablissement d'Enseignement Supérieur 101.68 €
Communes jusqu'à 5 000 habitants - Evènements 102.27 €
Communes jusqu'à 5 000 habitants - Equipements 95.50 €
Salle de sport fitness et assimilés - salles de débit réservées à la clientèle 101.68 €
Sports collectifs 95.50 €
Séances occasionnelles 102.27 €