Principe

En dehors des bars et restaurants à ambiance musicale, des cafés et restaurants, des commerces de détail, de la grande distribution et salons de coiffure, les autres lieux sonorisés ont un tarif lié au droit d’auteur.


Exemples de secteurs concernés

Véhicules sonorisés, parcs de stationnement, parcs d’attraction, aéroports, centres et aires de jeux et/ou sports individuels et collectifs, détente, soins corporels, piscines et plages payantes, cours de danse et de gymnastique, chambres d’hôtels (y compris dans les établissements de santé, et la parahôtellerie à caractère social et/ou médical), chambres d’hôtes, établissements d’enseignement, espaces communs sonorisés comme les salons, salles d’attente et de détente, salles de jeux, halls, couloirs, paliers, ascenseurs, locaux associatifs, espaces en plein air, bureaux ouverts au public ; séances occasionnelles, etc.


Précisions

Minimum annuel de facturation (HT): 60€ en 2010, 90€ de 2011 à 2013, puis à partir de 2014 indexation suivant les pratiques et usages en matière de droits d'auteur.

Sauf séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif : 50% de réduction sur le minimum de facturation.

En vigueur

A partir du 1er février 2010, à compter de la date de renouvellement du contrat de droit d’auteur.

En 2010

35.75% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 60€ HT.

En 2011

45.50% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 90€ HT.

En 2012

55.25% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 90€ HT.

En 2013

65% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 90€ HT.

A partir de 2014:

65% du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par type d'activité (cf. liste ci-dessous ).
Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.

Précision: Sauf séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif : 50% de réduction sur le minimum de facturation.

Important: Cf. art. 9 de la décision du 5 janvier 2010 : Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.


Minimum annuel 2019 par secteur d'activité :


libellé du type de contrat MINIMUM (€ HT) 
Abribus 94.21 €
Aéroport, aérogare 94.21 €
Bowling 94.21 €
Agences commerciales et administrations (bureaux ouverts au public)94.21 €
Cours, stage de danse, de gymnastique 94.21 €
Etablissement culturel - appareil d'écoute 94.21 €
Karting 94.21 €
Karting - Salle de débit - réservé à la clientèle 99.38 €
Kermesses de Jeux et Attractions 94.21 €
Locaux associatifs 94.21 €
Salle d'attente 94.21 €
Salle de sport 94.21 €
Etablissements culturel - sonorisation  94.21 €
Centre de soins 94.21 €
Animation CHR98.66 €
Piscines / plages 94.21 €
Transport routier de voyageurs (autocar, autobus, petits trains ...) 102.54 €
Station service 94.21 €
parcs de stationnement 94.21 €
Café et Restaurants99.38 €
Cinéma - sonorisation93.74 €
Club sportif amateurs94.21 €
Espaces de travail non accessibles au public94.21 €
Etablissements de santé - séances animations98.66 €
Etablissements de santé - sonorisation des parties communes et des salles de restauration 99.38 €
Etablissements de santé - salles réservées au personnel 94.21 €
Etablissements de santé - diffusions gratuites/payantes  dans les chambres 99.38 €
Etablissements de santé - parking 94.21 €
Patinoires94.21 €
Hébergement touristique et commercial (hôtels, résidences de tourisme, chambres d'hôtes) 99.38 €
Activités de para-hôtellerie et assimilés - sonorisation 99.38 €
Etablissements culturels - sonorisation93.74 €
Etablissements de concerts, spectacles, théâtre et assimilés - sonorisation des parties communes93.74 €
Institution sociale et médico-sociale - sonorisation99.38 €
Restauration rapide99.38 €
Etablissement d'enseignement public 99.38 €
Magasins et commerce de détail94.21 €
Magasins - vente de disques94.21 €
Salle de sport - salles de débit réservées à la clientèle99.38 €
Sports collectifs 94.21 €
Séances occasionnelles 98.66 €
Salon de coiffure95.41 €