Définition

Les magasins concernés par ce secteur sont définis selon les usages en vigueur dans le droit d’auteur.

2 paramètres : la surface (m²) et le nombre de magasin.

Rappel : en 2010

35.75% du droit d'auteur
Minimum annuel de facturation (HT) = 60 €.

A partir de 2011, le tarif est autonome du droit d'auteur

 La rémunération due par les établissements relevant de la grande distribution généraliste ou spécialisée est déterminée comme suit.

Appartiennent à la grande distribution généraliste les établissements suivants :

– les supermarchés de toutes tailles ;
– les hypermarchés ;
– les magasins populaires ;
– les magasins électroménagers de plus de 500 mètres carrés ;
– les grands magasins ;
– les galeries marchandes ;
– les halls d’exposition (voitures, gros matériels).


Le calcul de la rémunération est l’addition d’un montant fixe par magasin et d’un montant variable calculé selon la surface, selon le tableau suivant (après application de l'indexation au 1er janvier 2017):

SURFACE EN M2
MONTANT FIXE
annuel par magasin
(€ HT)
MONTANT VARIABLE
par mètres carrés
(€ HT)
Moins de 400 mètres carrés
91.49
0.0000
401-1 000 mètres carrés
91.49
0.2542
1 001-5 000 mètres carrés
91.49
0.2237
5 001-10 000 mètres carrés
91.49
0.1932
Plus de 10 000 mètres carrés
91.49
0.1627


En cas de déclaration regroupée de tous les magasins d’une chaîne ou d’un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l’addition des deux variables suivantes :

Nombre de magasins :
– jusqu’à 2 000 magasins, 45.74 € HT par magasin ;
– à partir de 2 000 magasins, 30.50 € HT par magasin.

Et surface totale des magasins :
– jusqu’à 800 000 mètres carrés, 0,2120 € HT par mètres carrés ;
– à partir de 800 000 mètres carrés, 0,1716 € HT par mètres carrés.

La surface à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l’exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.
En 2011 et 2012, une réduction est appliquée sur la rémunération annuelle : respectivement 30% et 15%.

A compter du 1er janvier 2017, le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 91.49 € HT par établissement et par an.

Appartiennent à la grande distribution spécialisée les établissements suivants :

– les magasins de plus de 500 mètres carrés spécialisés notamment dans la vente de meubles, d’articles de sports, d’habillement, de matériel de bricolage et/ou de matériel sanitaire ;
– les magasins de plus de 500 mètres carrés suivants : les magasins de gros, les magasins dits « cash and carry », les jardineries, les solderies.

Le calcul de la rémunération est l’addition d’un montant fixe par magasin et d’un montant variable calculé selon la surface, selon le tableau suivant  (après application de l'indexation au 1er janvier 2017) :

MONTANT FIXE ANNUEL
par magasin (en euros HT)
MONTANT VARIABLE
par m² (en euros HT)
55.834
0.0507

La surface à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l’exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.

En 2011 et 2012, une réduction est appliquée sur la rémunération annuelle : respectivement 30% et 15%.

Minimum annuel de facturation (HT) par établissement : 
- 60 € en 2010
- 90 € en 2011, 2012 et 2013,
- 90.98 € en 2014,2015. Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
- 91.28 € en 2016. Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
- 91.49 € en 2017. Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.