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Définition

Sont concernés tous les établissements exerçant une activité de commerce de détail, exploitations traditionnelles ou libre-service.

Rappel : en 2010

35.75% du droit d’auteur
Minima annuel de facturation (HT) = 60 €


A partir de 2011, le tarif devient autonome du droit d'auteur :


La rémunération due par les établissements relevant du commerce de détail, exploitations
traditionnelles ou « libre-service » est déterminée comme suit
.
Le calcul de la rémunération est effectué à partir du tableau suivant :

NOMBRE d'employés
RÉMUNÉRATION
0 et 2
90 € HT
3 et 5
160 € HT
6 et 10
190 € HT
11 et 15
290 € HT
Au delà de 15
390 € HT

Réductions exceptionnelles :

En 2011, réduction sur les droits de 30%

En 2012, réduction sur les droits de 15%.

Minima annuel de facturation (HT) = 60 € en 2010, 90 € en 2011, 2012, 2013. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.

Tarif à partir de 2014 :

NOMBRE d'employés
RÉMUNÉRATION
0 et 2
90.80 € HT
3 et 5
161.42 € HT
6 et 10
191.69 € HT
11 et 15
292.57 € HT
Au delà de 15
393.46 € HT

Minimum annuel de facturation (HT) : 90.80 €. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.

Tarif à partir de 2015 :

NOMBRE d'employés
RÉMUNÉRATION
0 et 2
91.06 € HT
3 et 5
161.89 € HT
6 et 10
192.25 € HT
11 et 15
293.42 € HT
Au delà de 15
394.60 € HT

Minimum annuel de facturation (HT) : 91.06 €. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.

Tarif à partir de 2016 :

NOMBRE d'employés
RÉMUNÉRATION
0 et 2
91.09 € HT
3 et 5
161.94 € HT
6 et 10
192.31 € HT
11 et 15
293.51 € HT
Au delà de 15
394.72 € HT

Minimum annuel de facturation (HT) : 91.09 €. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.

Tarif à partir de 2017 :

NOMBRE d'employés
RÉMUNÉRATION
0 et 2
91.71 € HT
3 et 5
163.04 € HT
6 et 10
193.62 € HT
11 et 15
295.51 € HT
Au delà de 15
397.40 € HT

Minimum annuel de facturation (HT) : 91.71 €. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.


Le personnel à prendre en considération pour la détermination du nombre d’employés est celui qui est en contact direct avec la clientèle, à savoir la direction, les caissiers, les vendeurs, le personnel de réception, les animateurs, etc.
Sont a contrario exclus les personnels administratifs, les représentants, les ouvriers en atelier, les employés affectés à l’entretien et d’une manière générale toutes catégories de personnels dont la fonction n’est pas d’accueillir le client, de l’informer ou de le conseiller, d’assurer le conditionnement de ses achats ou encore de lui permettre d’en effectuer le paiement.

Le nombre d’employés à comptabiliser est la moyenne annuelle des équivalents plein temps des personnels définis ci-dessus, le temps de présence légal annuel étant actuellement de 1 600 heures, les apprentis étant inclus dans le calcul.

En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 15 %.