Si le rôle de la SPRE est de permettre à la musique de continuer à vivre, il est également de s’assurer de la bonne volonté de ses utilisateurs. Nous avons pour cela instauré un système précis de contrôles, suivis et sanctions afin de dialoguer dans les meilleures conditions.

Des contrôles systématiques et réguliers.

Les utilisateurs doivent s'acquitter de la rémunération équitable, obligatoire pour utiliser la musique, et doivent s'engager à la respecter.
Lors de l'ouverture d'un établissement, l'utilisateur doit se faire connaître à la SPRE. Une visite de présentation par l'un des attachés régionaux est alors organisée. Chaque nouvelle création de dossier donne ensuite lieu à d'autres visites personnelles.
Lorsque nous observons un manquement ou retard lors de l'envoi de déclaratifs ou de règlements, un attaché régional contacte l'utilisateur afin de prendre rendez-vous et régler la situation.

Comment déclarer ?

• Vous êtes une radio : bordereau déclaratif
• Vous êtes une discothèque, un bar ou un restaurant à ambiance musicale, ou vous proposez du karaoké : bordereau déclaratif

Quelles sanctions en cas d'infraction ?

Si le rôle de la SPRE est de permettre à la musique de continuer à vivre, il est également de s'assurer du respect par ses utilisateurs de leurs obligations.
En cas d'infraction, des poursuites judiciaires civiles ou pénale peuvent être lancées contre l'utilisateur, avec notamment des peines d'amende de 300 000 €.