Qui est utilisateur ?

Les utilisateurs sont les personnes devant s'acquitter de la rémunération équitable.

Sont utilisateurs :

• Les chaînes de télévision,
• Les radios publiques ou privées,
• Les établissements de type discothèques, bars dansants, bars ou restaurants à ambiance musicale,
  
• Mais encore les coiffeurs, les commerçants, les grands magasins, tous lieux diffusant de la musique.

Mes obligations d'utilisateur ?

Dans un premier temps, les utilisateurs doivent fournir les éléments nécessaires au calcul et à la répartition de la rémunération due aux bénéficiaires (recettes, mais aussi jours d'ouverture et capacité d'accueil)

Le règlement s'effectue mensuellement, trimestriellement, ou annuellement, avec selon les cas , la possibilité de prélèvement automatique.

Qui est bénéficiaire ?

Artistes-interprètes, jeunes talents, producteurs, majors ou indépendants, tous bénéficient de la rémunération équitable, collectée par la SPRE puis versée à ses sociétés membres (SCPP, SPPF, ADAMI, SPEDIDAM)

Ces sociétés répartissent ensuite aux producteurs et aux artistes-interprètes.