Qui est utilisateur ?
- Les chaînes de télévision,
- Les radios publiques ou privées,
- Les établissements de type discothèques, bars dansants, bars ou restaurants à ambiance musicale,
Et aussi les coiffeurs, les commerçants, les grands magasins ainsi que tous les autres lieux qui diffusent de la musique enregistrée.
Mes obligations d'utilisateur ?
Dans un premier temps, les utilisateurs doivent fournir les éléments nécessaires au calcul et à la répartition de la rémunération due aux bénéficiaires.
Ensuite le règlement s'effectue mensuellement, trimestriellement ou annuellement, avec selon les cas, la possibilité de prélèvement automatique.
Qui est bénéficiaire ?
Artistes-interprètes, jeunes talents, producteurs, majors ou indépendants, tous bénéficient de la rémunération équitable collectée par la SPRE puis versée à ses sociétés membres (SCPP, SPPF, ADAMI, SPEDIDAM)La Rémunération Equitable est ensuite répartie aux producteurs par la SCPP et la SPPF et aux artistes-interprètes par l’ADAMI et la SPEDIDAM.
