Pourquoi déclarer ?
Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.
Quoi déclarer ?
- À défaut sera considéré le coût d’exploitation du service ;
- Si vous exercez une mission de communication sociale de proximité, indiquez-le-nous ;
- Si vous décidez d’opter pour le forfait, merci de nous préciser la durée de diffusion annuelle du service de radio en ligne ;
- Si vous êtes à la proportionnelle, veuillez nous communiquer le taux d’utilisation des phonogrammes.
Comment déclarer ?
Quand déclarer ?
Dès connaissance des éléments nécessaires au calcul de la rémunération équitable.
Le barème en synthèse
Tarification à la proportionnelle
Assiette de calcul
Recettes HT liées à l’activité de diffusion du service de radio en ligne
A défaut : coût d’exploitation du service.
Règle de calcul
La rémunération due est égale à
Assiette
12%
Taux d’utilisation
des phonogrammes
Tarification optionnelle au forfait
(Si Assiette ≤ à 17 000€ HT)
Assiette de calcul
Recettes HT liées à l’activité de diffusion du service de radio en ligne
A défaut : coût d’exploitation du service.
Règle de calcul
La rémunération due est égale à
| Montants annuels en € HT au 1er janvier 2024 | |||
| Assiette | Pour un service | Complément par service supplémentaire |
|
| au-delà de | jusqu’à | ||
| – | 4 000 | 325.71 | 54.29 |
| 4 000 | 7 000 | 759.99 | 124.86 |
| 7 000 | 10 000 | 1 194.27 | 195.43 |
| 10 000 | 17 000 | 1 845.70 | 304.00 |
| 17 000 | Barème proportionnel mentionné à l’article 2 | ||
Abattements
5 % si paiement par prélèvement automatique (non applicable sur minimum)
30% applicable sur Assiette si mission de communication sociale de proximité
Taux ci-dessous en fonction de la durée de diffusion annuelle du service (applicable sur la tarification au forfait) :
| Durée de diffusion annuelle | Taux |
| ≤ à 91 jours calendaires | 75 % |
| > 91 et ≤ à 182 jours calendaires | 50 % |
| > à 182 et ≤ 273 jours calendaires | 25 % |
| > à 273 jours calendaires | 0 % |
Important : le montant de la rémunération annuelle ne peut être inférieur à
325.71 € HT x abattement de diffusion annuelle du service de radio en ligne (si applicable). Ce montant minimum et celui du forfait sont indexés sur l’indice Syntec réajustés chaque année au 1er janvier.
